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Vote par procuration

LE VOTE PAR PROCURATION

Il permet à un électeur absent de se faire représenter le jour d’une élection.

Qui peut être désigné comme mandataire ?

Un électeur inscrit dans la même commune.

Le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont 1 seule établie en France, soit :

-        1 établie en France,

-        ou 1 établie en France et 1 établie à l’étranger,

-        ou 2 procurations établies à l’étranger.

 Quand établir une procuration ?

-        Le plut tôt possible. Au plus tard la semaine précédant le vote mais attention au délai d’acheminement vers la mairie.

-         La procuration peut être donnée pour 1 scrutin (1 ou 2 tours) ou au maximum pour un an en France et 3 ans à l’étranger.

Où l’établir ?

-        Au commissariat de police, à la gendarmerie.

-        Au Tribunal d’Instance du lieu de résidence ou du lieu du travail.

-        Sur le site Internet : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 14952.do