La commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’association d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées.

Cette commission exerce 4 missions :
• Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
• Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
• Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
• Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.