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Focus sur certaines dispositions parfois méconnues, à quelques semaines des prochaines échéances électorales (élection des députés européens le 26 mai 2019).

Publié le 25avril2019

Focus sur certaines dispositions parfois méconnues, à quelques semaines des prochaines échéances électorales (élection des députés européens le 26 mai 2019).
1– « Mandant » et « mandataire » : de quoi parle-t-on ?
Le «  mandant  » est la personne qui est empêchée de se déplacer à un scrutin électoral.

Le « mandataire » est la personne désignée par le mandant pour voter à sa
place.

2– Où établir une procuration ?
Le mandant peut faire établir une procuration soit :
- au tribunal d’instance (voir l’annuaire en ligne du ministère de la Justice : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html) ;
- au commissariat de police ;
- à la brigade de gendarmerie.

Le mandant est libre de se présenter dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. Les forces de l’ordre ne peuvent lui refuser la procuration au motif que le mandant ne réside pas sur la circonscription.

3- Quand établir une procuration ?
Un électeur peut établir une procuration à n’importe quel moment de l’année. Si la procuration est trop tardive (ex : la veille du scrutin) et n’est pas reçue à temps par la mairie, elle ne pourra cependant pas être traitée.

4– Durée de validité d’une procuration
Une procuration est établie pour une élection donnée, pour un tour ou les deux. Le mandant peut également établir une procuration pour une période donnée,
qui ne peut néanmoins excéder un an.

5– Comment transmettre les procurations ?
Les procurations sont transmises à la mairie du lieu de vote par voie postale ou par porteur avec accusé de réception. Les frais d’envois sont pris en charge par la
Préfecture.