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arrêté du maire-ouverture de la maison de retraite

ARRETE DU MAIRE


Le Maire De La Ville De Carbon-Blanc,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la construction et de l'habitation  et notamment les articles L 111-8-3, R 111-19-1 et R 123 46 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté du 1er août 2006 consolidé fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du Code de la construction et de l'habitation ;

VU les arrêtés modifiés du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980, du 13 janvier 2004, du 22 mars 2004 et du 10 octobre 2005, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'avis de la commission communale de sécurité contre le risque d’incendie et l'accessibilité aux personnes handicapées du 12 novembre 2009,
 
Vu l'avis de la commission du 12 novembre 2009 pour les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;


ARRETE :

 

ARTICLE 1er : la maison de retraite « les Jardins d’Ombéline », type J, catégorie 4, sise 24 rue Racine est autorisée à ouvrir au public à compter du 12 novembre 2009.

ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précitées.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :

 Monsieur le Préfet,
 Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie

 

Fait à CARBON-BLANC, le 30 novembre 2009

Le Maire,

 

Frank MAURRAS.